Violences intimes : Ce que dit la loi française
- 11 févr.
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Dernière mise à jour : il y a 2 jours
Droits, protections et responsabilités
La loi française
Elle est claire : les violences conjugales, sexuelles et incestueuses sont interdites, punies et poursuivies.
Elles ne sont ni des conflits privés, ni des malentendus, ni des drames familiaux. Ce sont des infractions pénales qui engagent la responsabilité de celles et ceux qui les commettent — et de la société qui doit les empêcher.
Les violences conjugales : ce que la loi reconnaît
Les violences conjugales ne sont pas seulement des coups.
La loi reconnaît aujourd’hui que la peur, le contrôle et l’emprise sont des violences.
Sont interdites et punies :
les violences physiques,
les violences sexuelles,
les violences psychologiques (menaces, humiliations, insultes, le harcèlement, la surveillance, l’isolement)
les violences économiques (privation d’argent, interdiction de travailler),
les violences administratives (confiscation de papiers, contrôle des démarches).
Ces violences sont plus sévèrement punies lorsqu’elles sont commises par un conjoint ou un ex-conjoint (Code pénal, articles 222-14-3 et suivants).
Depuis 2020, le harcèlement moral au sein du couple est reconnu comme un délit à part entière : il n’est plus nécessaire d’attendre les coups pour que la loi agisse.
Les violences sexuelles : le consentement est obligatoire
La règle est simple : sans consentement, c’est une infraction.
Le viol est un crime (article 222-23 du Code pénal)
Les agressions sexuelles sont des délits (article 222-22)
Pour les enfants, la loi est encore plus claire :
Un·e enfant de moins de 15 ans ne peut pas consentir à une relation sexuelle avec un adulte
En cas d’inceste, ce seuil est porté à 18 ans
La responsabilité est toujours celle de l’adulte, jamais celle de l’enfant.
L’inceste : un crime reconnu par la loi
Les violences sexuelles commises par un parent, un ascendant ou une personne ayant autorité sur l’enfant sont reconnues comme de l’inceste (articles 222-31-1 et suivants du Code pénal).
La loi dit clairement que :
l’enfant doit être protégé,
la parole de l’enfant doit être prise au sérieux,
le lien familial n’excuse jamais la violence.
Ce que la loi permet concrètement (à savoir absolument)
Pour protéger une victime, la loi prévoit des mesures immédiates, même sans procès :
Ordonnance de protection : le juge peut éloigner l’auteur, interdire tout contact, protéger le logement et les enfants (Code civil, art. 515-9)
Téléphone grave danger : pour appeler les secours en urgence
Bracelet anti-rapprochement : empêche l’auteur de s’approcher
Éviction du conjoint violent du domicile
Ces mesures servent à prévenir le danger, pas à punir.
Comment protéger l'enfant?
Pour protéger un enfant, la loi oblige les adultes à agir :
Toute personne peut (et doit) signaler un danger grave pour un enfant (Code pénal, art. 434-3)
Protéger un enfant n’est pas accuser, c’est sécuriser
L’intérêt supérieur de l’enfant est une priorité absolue (Convention internationale des droits de l’enfant)
Ce que la loi attend de chacun et chacune
La loi ne protège pas toute seule. Elle a besoin de personnes qui savent, osent et agissent :
les témoins qui parlent,
les proches qui accompagnent,
les professionnel·les qui signalent,
les institutions qui répondent,
les adultes qui protègent.
Car une loi connue mais non utilisée ne protège pas.
Et une société qui détourne les yeux laisse la violence continuer.
