15 infractions pénales courantes dans les violences conjugales

Comprendre qu'on ne délire pas implique de connaitre les lois

Ce qui est puni par la loi, même quand on ne le sait pas

La violence conjugale a mille visages.

Et beaucoup de victimes ne savent pas que ce qu’elles subissent est déjà un délit ou un crime.

Nos imaginaires sont trompés par les séries, les films, les clichés : on croit que la violence pénale commence avec des coups graves ou du sang. C’est faux.

La violence pénale peut être subtile, quotidienne, silencieuse, et pourtant parfaitement reconnue par la loi.

Je veux t’aider à comprendre une chose essentielle :

tu n’as pas besoin que la violence soit “extrême” pour qu’elle soit illégale.

Voici les infractions les plus fréquentes dans les situations de violences conjugales et post-séparation, telles qu’elles sont reconnues en droit français.

1. Le harcèlement moral et le harcèlement conjugal

(Article 222-16-2-2 du Code pénal)

Appels incessants, messages répétés, surveillance, pressions, reproches permanents, intrusions dans ta vie : le harcèlement est puni, même sans coups.

Quand ces faits sont répétés et altèrent ta santé psychique, c’est un délit.

2. Le harcèlement numérique et la cyberviolence

(Articles 222-16-2-2, 226-1, 226-15 CP)

Surveillance du téléphone, accès à tes comptes, géolocalisation, lecture de messages, installation de logiciels espions, publication de contenus à ton insu :

tout cela est puni par la loi.

3. Les menaces

(Articles 222-16-1 et 222-17 CP)

Menacer de te tuer, de te blesser, de s’en prendre à tes enfants, à tes proches, à ton animal, à tes biens, ou de se suicider pour te contraindre : c’est un délit ou un crime, même si la menace n’a pas encore été exécutée.

4. Les violences psychologiques

(Article 222-14-2-2 CP)

La loi française reconnaît désormais que la violence peut être sans coups : humiliation, dénigrement, isolement, contrôle, culpabilisation, peur permanente sont punis.

5. Les violences physiques

(Articles 222-7 à 222-16-3 CP)

Pousser, retenir, gifler, frapper, tirer les cheveux, bloquer une sortie, jeter des objets, étrangler : toute atteinte au corps est une infraction, même sans blessure visible.

L’étranglement est un indice de danger vital reconnu par la justice.

6. Les agressions sexuelles et le viol conjugal

(Articles 222-22 à 222-26 CP)

Imposer un acte sexuel, forcer, contraindre, insister, profiter du sommeil, retirer un préservatif sans consentement : le viol existe aussi dans le couple.

C’est un crime.

7. Le partage ou la menace de diffusion d’images intimes

(Article 226-2-1 CP)

Diffuser, menacer de diffuser, ou conserver des images intimes sans consentement est un délit, même si les images ont été prises avec ton accord initial.

8. La séquestration et la privation de liberté

(Article 224-1 CP)

T’empêcher de sortir d’une pièce, d’un véhicule, de ton domicile, ou refuser de rendre un enfant après un droit de visite est une infraction pénale.

9. Les dégradations et violences matérielles

(Article 322-1 CP)

Casser des objets, détruire ton téléphone, ton ordinateur, tes affaires, retourner la maison, crever des pneus, briser une porte :

ce sont des violences pénales, même si l’agresseur ne te touche pas.

10. Le vol, l’extorsion et la fraude

(Articles 311-1, 312-1, 313-1 CP)

Voler de l’argent, te faire signer sous pression, te forcer à donner, créer des dettes à ton nom, utiliser tes moyens de paiement : tout cela est puni.

11. L’usurpation d’identité et l’atteinte à la vie privée

(Articles 226-4-1, 226-1 CP)

Se faire passer pour toi, accéder à tes comptes, utiliser ton identité, publier en ton nom, vendre tes données : c’est une infraction pénale.

12. L’administration de substances à ton insu

(Article 222-15 CP)

Donner de l’alcool, des médicaments, des drogues sans ton consentement, pour te contrôler ou t’affaiblir, est un crime ou un délit selon les cas.

13. La violation d’une décision de justice

(Article 434-41 CP)

Ne pas respecter une ordonnance de protection, une interdiction de contact, une décision de garde, ou un éloignement : c’est un délit pénal.

14. La traite des êtres humains et l’exploitation

(Article 225-4-1 CP)

Forcer à travailler, à se prostituer, à produire des contenus sexuels, ou exploiter une relation affective pour contraindre : c’est un crime.

15. La tentative de meurtre et l’homicide conjugal

(Articles 221-1, 221-3 CP)

Les violences conjugales peuvent tuer.

Et quand le danger est là, il faut agir avant.

Ce que je veux que tu retiennes

Si tu reconnais une ou plusieurs de ces situations, tu as le droit de porter plainte.

Il n’y a pas de “petite” violence.

Il n’y a pas de violence tolérable.

Tu peux être accompagnée par une association, un avocat, une professionnelle spécialisée.

Tu peux demander une ordonnance de protection.

Tu peux te domicilier au commissariat.

Tu peux être crue.

Nommer, c’est déjà se protéger.

Et la loi est un outil, pas une menace.