Loi intégrale : les 16 propositions de 125 et après portées à l'Assemblée Nationale
La Loi Intégrale contre les violences sexistes et sexuelles est une proposition de loi qui veut traiter les violences faites aux femmes et aux enfants dans tous les domaines : justice, police, santé, école, travail, numérique.
Ce jeudi 24 septembre 2026, Sarah Barukh, fondatrice de 125 et après, est auditionnée par la commission spéciale de l'Assemblée Nationale chargée d'examiner la proposition de Loi Intégrale, lors d'une table ronde consacrée au contrôle coercitif et organisée par Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure du titre II.
Télécharger nos 15 propositions ci-dessous
Qu'est-ce que la loi intégrale ?
Portée par une coalition d'associations féministes et cosignée par plus de 240 députés, la proposition de loi intégrale veut sortir d'une réponse morcelée aux violences et construire une politique globale, de la prévention à la réparation.
Examinée en septembre par une commission spéciale de l'Assemblée nationale, elle doit être débattue en séance publique à l'automne, avant de passer au Sénat.
C'est une avancée majeure, saluée notamment par le Haut Conseil à l'Égalité. Mais au contact quotidien des victimes, 125 et après constate que plusieurs angles morts subsistent : la période qui suit la séparation, la protection concrète des enfants, l'accès à la preuve, les moyens matériels de partir, ou encore la prise en charge des auteurs. Ces propositions prolongent le plaidoyer de 125 et après.
« Une loi intégrale doit protéger les victimes à chaque étape de leur parcours, y compris après la séparation, quand le danger ne disparaît pas mais change de forme.»
Sarah Barukh, fondatrice de l'association 125 et après
Nos 15 propositions en bref
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Télécharger nos 15 propositions ci-dessous
1. Contrôle coercitif post-séparation : protéger les victimes pendant et après la procédure
La séparation n'est pas la fin du danger. C'est souvent une période de représailles, de poursuite des violences et de contrôle coercitif, comme nous l'expliquons dans notre article sur les violences post-séparation. 125 et après demande :
des dispositifs de protection renforcés pendant toute l'instruction et dans la période post-séparation ;
la reconnaissance explicite dans la loi du contrôle coercitif post-séparation, notamment lorsqu'il passe par les enfants, les procédures judiciaires ou des contraintes économiques et administratives ;
la prise en compte du stress post-traumatique et de la sidération dans l'analyse des premières déclarations d'une victime, surtout lorsqu'elle porte plainte sans avocat. Des oublis ou des imprécisions ne doivent pas être lus hors de leur contexte traumatique. (Voir aussi : le parcours judiciaire en questions.)
2. Droit pénal et droit de la famille : faire enfin circuler l'information
Aujourd'hui, un juge aux affaires familiales peut statuer sur la garde des enfants sans connaître la procédure pénale en cours. Nous proposons :
une obligation de transmission des informations entre juridictions pénales et familiales dès qu'une situation de violences ou de contrôle coercitif est identifiée ;
des décisions sur l'autorité parentale, la résidence et les droits de visite prises en pleine connaissance des violences ;
une meilleure prise en compte des comportements de contrôle post-séparation dans l'évaluation de l'exercice de l'autorité parentale.
3. Co-parentalité après violences : encadrer les communications entre parents
Le silence et l'obstruction sont des outils de contrôle, et la coparentalité après des violences conjugales en fait souvent le terrain. En cas de conflit ou de violences identifiées, le juge pourrait fixer un canal de communication officiel et traçable (une adresse e-mail dédiée ou la plateforme de 125 et après), avec des délais et des conséquences définis à l'avance.
Exemple : Après trois demandes restées sans réponse sur les dates de vacances, via le canal validé par le juge, le parent demandeur pourrait être autorisé à fixer les dates proposées.
Depuis 2024, 125 et après propose la création d'une plateforme d'intermédiation entre parents séparés, et l'association y travaille activement elle-même depuis l'an dernier.
Il ne s'agit pas de dire que « le silence vaut accord » en toutes circonstances, mais de créer un cadre précis qui empêche l'obstruction de devenir une arme.
4. Prêt à taux zéro et garantie locative : les moyens de partir
Partir coûte cher, et le manque d'argent retient de nombreuses victimes. 125 et après propose :
un prêt à taux zéro garanti par l'État, porté par 125 et après depuis 2024 et déjà présenté à 7 banques, mobilisable en 24 heures sur présentation d'un dépôt de plainte, pour couvrir les frais juridiques, médicaux et de mise en sécurité. Ce prêt viendrait compléter l'aide universelle d'urgence versée par la CAF depuis 2023, dont le montant ne suffit pas toujours à couvrir les frais d'un départ ;
une garantie locative de l'État, pour qu'une victime puisse louer rapidement un logement sans être bloquée par l'absence de garant.
Télécharger nos 15 propositions ci-dessous
5. Preuve médico-légale : un accès qui ne dépend plus des UMJ
Les unités médico-judiciaires (UMJ) sont trop peu nombreuses et inégalement réparties. Dans un cadre national strictement protocolisé, certains actes médico-légaux (constatations, prélèvements, conservation de la preuve) pourraient être réalisés par des professionnels formés et habilités : médecins généralistes, gynécologues et, dans leur champ de compétence, infirmières scolaires.
L'objectif : que l'accès à la preuve ne dépende plus de la distance avec une UMJ.
6. Dépôt de plainte sur le temps de travail : lever un obstacle invisible
Porter plainte prend du temps : attente au commissariat, audition, parfois plusieurs rendez-vous. Beaucoup de victimes ne peuvent pas dégager ce temps sur leur vie personnelle, surtout lorsqu'elles sont sous contrôle coercitif et que chacun de leurs déplacements est surveillé.
125 et après propose de permettre le dépôt de plainte sur le temps de travail, en concertation avec l'employeur et avec son accord, pour que l'entreprise devienne un lieu où la victime peut agir en sécurité.
Cette proposition est portée depuis 2024 par Maître Karen Noblinski, avocate et conseillère juridique de 125 et après. (Voir aussi : porter plainte sur son temps de travail.)
7. Protection des mineurs : six mesures pour les enfants
Les enfants co-victimes
Chaque enfant témoin et victime de violences conjugales doit avoir droit automatiquement à une évaluation et à un suivi psychologique, sans que le parent protecteur ait à en prouver la nécessité. Toute parole d'enfant évoquant des violences, des menaces ou de la peur doit déclencher une évaluation, et si besoin une protection immédiate. L'enfant exposé doit être pleinement reconnu comme co-victime.
Un droit régulier à la parole
125 et après soutient et complète l'entretien annuel prévu par le texte : un entretien individuel et confidentiel à l'école avec un professionnel formé, des boîtes aux lettres sécurisées relevées chaque semaine par l'infirmière scolaire et l'assistante sociale, et un protocole national pour traiter les signalements. Pouvoir parler ne doit dépendre ni de l'âge de l'enfant, ni de sa capacité à demander de l'aide.
Mutilations sexuelles et mariages forcés
Intégrer explicitement le repérage des mutilations sexuelles féminines et des mariages forcés dans les missions de l'école, de la santé scolaire, de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et des soignants, former les professionnels aux signaux d'alerte (voyage annoncé, changement brutal de comportement, pressions), et permettre en cas de risque imminent des mesures empêchant un départ contraint du territoire.
Pressions religieuses ou idéologiques
Renforcer le contrôle des structures accueillant des mineurs (établissements privés sous et hors contrat, périscolaire, centres de loisirs, associations) pour qu'aucune pression ne porte atteinte à la santé, à l'éducation, à l'égalité filles-garçons ou à la sécurité des enfants. L'enjeu n'est pas de contrôler les convictions, mais de faire primer les droits de l'enfant.
Violences sexuelles entre mineurs
Une réponse pénale et éducative graduée mais systématique, couvrant tout le continuum : agressions, coercition, chantage, diffusion d'images intimes, violences numériques, cyberharcèlement, sextorsion. Avec protection immédiate de la victime, éloignement de l'auteur si nécessaire et accompagnement des deux mineurs. L'âge de l'auteur ne doit pas conduire à minimiser les faits. (Voir aussi : violences sexuelles sur mineurs, les signaux d'alerte.)
Contrôle des personnes au contact des mineurs
Le texte prévoit un contrôle d'honorabilité ; 125 et après soutient cette mesure et demande de la compléter : un contrôle obligatoire avant toute prise de fonction, renouvelé régulièrement, avec suspension immédiate en cas d'interdiction constatée, quel que soit le statut ou la structure.
8. Aide sociale à l'enfance (ASE) : formation et droit au changement d'équipe
Une formation obligatoire et renforcée des professionnels de l'ASE aux violences conjugales et intrafamiliales, au contrôle coercitif et au psychotraumatisme.
La possibilité de demander le transfert du suivi vers une autre équipe en cas de dysfonctionnement grave ou de rupture de confiance, sans exposer l'adresse de la victime.
9. École : un référent violences intrafamiliales dans chaque établissement
Un référent violences intrafamiliales et sexuelles formé dans chaque établissement.
Un agrément facilité pour que les associations spécialisées puissent intervenir plus facilement dans les écoles, à l'image des interventions en milieu scolaire de 125 et après.
Une doctrine nationale commune pour repérer, orienter et protéger les enfants exposés.
Télécharger nos 15 propositions ci-dessous
10. Signalement d'un enfant victime : simplifier et ne plus faire répéter
Un directeur d'école qui doit signaler une situation ne devrait pas avoir à se déplacer au commissariat. 125 et après propose :
des signalements possibles à distance, par visioconférence sécurisée ;
un principe de non-répétition traumatique : auditions de l'enfant par des professionnels formés, dans des lieux adaptés, enregistrées pour ne pas lui faire répéter son récit ;
pour les adultes non formés qui reçoivent une révélation : un protocole national très simple, une ligne d'appui immédiate et une formation minimale. Leur rôle n'est pas d'enquêter, mais de protéger, consigner et transmettre ;
à terme, une porte d'entrée nationale unique pour signaler, être conseillé, déposer des documents et suivre le dossier.
Principe directeur : « faire circuler l'information plutôt que faire circuler l'enfant ».
11. Coût des violences : reconnaître la « facture sociale »
Les conséquences des violences conjugales ont un coût : pertes de revenus, carrière interrompue, retraite réduite, soins, frais juridiques, déménagement, relogement, mais aussi dépenses de santé, arrêts de travail, hébergement d'urgence et mobilisation de la police et de la justice.
125 et après propose de faire apparaître juridiquement une véritable « facture sociale des violences », systématiquement évaluée, dont tout ou partie pourrait être recherchée auprès de l'auteur, en complément de la réparation due à la victime.
12. Définition des violences : contrôle coercitif et violence administrative dans la loi
La commission spéciale a intégré le contrôle coercitif au texte le 21 septembre, en reprenant la rédaction adoptée par le Sénat en 2025, et la ministre Aurore Bergé a annoncé son propre amendement. 125 et après demande que la rédaction finale aille plus loin :
reconnaître explicitement le contrôle coercitif dans le Code pénal ;
reconnaître la violence administrative, lorsque démarches, documents ou procédures deviennent des outils de domination ;
intégrer le contrôle coercitif post-séparation et son impact sur les enfants et les proches ;
garantir à toute victime, où qu'elle vive, le même accès à la protection, aux soins, à l'aide juridictionnelle et à l'accompagnement.
13. Financement des associations : payer l'accompagnement réel
Augmenter les financements des associations qui accompagnent concrètement les victimes.
Financer selon le nombre de victimes réellement accompagnées dans la durée, et non selon le seul nombre d'actions menées.
Valoriser l'accompagnement « de A à Z » : droits, sécurité, logement, santé, emploi, parentalité, procédures.
Faciliter l'accès à des locaux pérennes.
Veiller à ce que le financement de l'accompagnement des auteurs ne se fasse pas au détriment des associations de protection des victimes.
Veiller à l'absence de discrimination sexuelle de la part des associations et fondations ombrelles : l'accompagnement des auteurs hommes ne doit pas priver de fonds les associations de protection des victimes femmes.
Télécharger nos 15 propositions ci-dessous
14. Vulnérabilités et violences intimes : une grande étude nationale
Santé, précarité, handicap, situation d'aidant, isolement, dépendance économique : ces vulnérabilités sont encore traitées en silos. Sur proposition de Sarah Barukh, 125 et après appelle à une étude nationale pour comprendre comment elles se cumulent, augmentent le risque de violences et empêchent d'en sortir, et comment, à l'inverse, les violences créent de nouvelles vulnérabilités. C'est le continuum entre violences intimes et vulnérabilités que l'association documente depuis ses débuts.
Principe directeur : « ne plus traiter séparément les vulnérabilités et les violences, mais comprendre comment elles se fabriquent et s'aggravent mutuellement ».
15. Prévention de la récidive : une vraie politique de prise en charge des auteurs
Protéger les victimes suppose aussi d'agir sur les auteurs. Le texte contient déjà quelques mesures, mais 125 et après demande d'aller plus loin :
former les professionnels aux mécanismes d'emprise, d'escalade, de déni et d'évaluation du risque de récidive ;
créer un parcours national de prise en charge des auteurs, avec évaluation systématique du risque pour les personnes condamnées, suivi thérapeutique lorsqu'il est indiqué, programmes de responsabilisation, suivi renforcé au moment de la séparation et travaux d'intérêt général ;
évaluer de façon indépendante les centres de prise en charge des auteurs (CPCA) et financer en priorité les dispositifs dont l'efficacité est prouvée.
16. Témoins de violences : une responsabilité partagée
Les violences ne sont pas une affaire privée. 125 et après propose une obligation de transmission renforcée pour les professionnels ayant une mission de protection, une meilleure information des citoyens sur leurs obligations, et des procédures de signalement simples et accessibles à distance.
Le témoin de violences doit devenir un acteur de la protection, sans avoir à enquêter lui-même.
Télécharger nos 15 propositions ci-dessous
Et maintenant ?
Ces propositions seront portées par Sarah Barukh devant les députés. Elles s'appuient sur ce que l'association voit chaque jour : des victimes qui ne sont pas protégées au moment où elles en ont le plus besoin, des enfants qui ne sont pas entendus, et des parcours de sortie freinés par le manque de moyens.
Entre juin et août 2026, 125 et après a accompagné 75 personnes ; 3 femmes sur 4 qui rejoignent notre communauté de pair-aidance le font d'abord parce qu'elles ont besoin d'aide.
Télécharger nos 15 propositions ci-dessous
Vous pouvez soutenir ce plaidoyer en partageant cet article et en faisant un don à 125 et après.
Questions fréquentes sur la loi intégrale
Qu'est-ce que la loi intégrale ?
La loi intégrale est une proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Portée par une coalition d'associations féministes et cosignée par plus de 240 députés, elle couvre tous les domaines : justice, police, santé, école, travail et numérique.
Où en est la loi intégrale ?
Déposée le 11 août 2026, la proposition de loi est examinée en septembre par une commission spéciale de l'Assemblée nationale. Le débat en séance publique est prévu à l'automne, puis le texte ira au Sénat.
Qu'est-ce que le contrôle coercitif post-séparation ?
Le contrôle coercitif post-séparation désigne la domination qui continue après la rupture, à travers les enfants, les procédures judiciaires, l'argent ou les démarches administratives. 125 et après demande qu'il soit explicitement reconnu dans la loi, car la séparation est une période de risque élevé.
Le contrôle coercitif est-il reconnu dans le Code pénal ?
Pas encore définitivement. La notion a été utilisée par la cour d'appel de Poitiers en 2024. Le 21 septembre 2026, la commission spéciale l'a intégré à la loi intégrale en reprenant la rédaction adoptée par le Sénat en 2025, et la ministre Aurore Bergé a annoncé son propre amendement. 125 et après demande que la rédaction finale aille plus loin, avec la reconnaissance de sa forme post-séparation et de la violence administrative.
Qu'est-ce que le prêt à taux zéro proposé par 125 et après ?
C'est un prêt garanti par l'État, conçu par 125 et après et déjà présenté à 7 banques. Il serait débloqué en 24 heures sur présentation d'un dépôt de plainte, pour payer les frais juridiques, médicaux et de mise en sécurité d'une victime qui doit partir.
Comment 125 et après veut-elle protéger les enfants co-victimes ?
L'association demande un suivi psychologique automatique pour tout enfant exposé aux violences conjugales, une évaluation obligatoire dès qu'un enfant parle de violences, un entretien annuel confidentiel à l'école et des auditions enregistrées pour ne pas lui faire répéter son récit.
